Le contentieux du bail commercial : quelle procédure ?

Notions et questions abordées

Élément essentiel de l’activité économique, le bail commercial est l’objet d’un des contentieux les plus volumineux du droit des affaires. Bien que, comme tout contentieux, il soit soumis aux règles générales posées par le Code de procédure civile, de nombreuses dispositions spéciales lui sont applicables.

En premier lieu, les litiges portant sur un bail commercial soumis au statut se répartissent principalement entre quatre organes juridictionnels (le président du tribunal judiciaire, le tribunal judiciaire, le président du tribunal de commerce et le tribunal de commerce) en fonction de l’objet du litige. Des règles procédurales spéciales encadrent également les différentes actions intentées dans le cadre d’un bail commercial, notamment, en ce qui concerne la demande de révision du loyer en cours de bail ou en cas de désaccord sur son montant à l'occasion d'un renouvellement.

Enfin, les actions fondées sur une disposition du statut des baux commerciaux sont soumises en principe à une prescription spéciale biennale. Toutefois, l'ensemble des actions ne sont pas soumises à ce délai de prescription, la prescription de droit commun pouvant également avoir vocation à s'appliquer pour certains types d'actions.

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